Question 43491 — urbanisme

Summary

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique ». Dans sa version sortie de commission, il prévoit à son article 48 de compléter l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme par une disposition qui tend à limiter l'artificialisation des sols et à aboutir à terme, à l'absence de toute artificialisation nette de ceux-ci. S'il est vrai que le pays a mis du temps à prendre conscience que la consommation d'espaces devait aussi participer d'une réflexion collective et responsable pour en limiter les excès, l'adoption de cet article ne manquerait pas d'inquiéter les collectivités locales. En effet, l'objectif d'aboutir à une absence de toute artificialisation nette des sols suggère que toute extension d'un périmètre construit ou viabilisé soit compensée par un terrain d'égale superficie à qui on rendrait la vocation de celui qui aurait changé sa destination. Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application de l'article qui serait ainsi adopté, en établissant une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée. Cet article ne manque pas d'interroger les collectivités locales dont les PLUI sont en cours de révision ou dont de futures modifications sont envisagées, notamment par les nouvelles équipes sorties des urnes lors du renouvellement des conseils municipaux de 2020. Il en est ainsi des communautés de communes en milieu rural qui ont élaboré entre elles des Scot, envisageant un légitime accroissement de leur population. Cette augmentation du nombre d'habitants prend appui sur un développement économique que la pandémie vient de relancer, avec un retour vers ces territoires de nouvelles implantations d'entreprises et à l'heure où de nouvelles dynamiques en matière de production agricole apparaissent à travers les projets alimentaires territoriaux. M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les consignes que son ministère donnera aux services de l'État dans la période intermédiaire actuelle d'une part, mais aussi dans la perspective des modifications en cours ou à venir pour les PLUI ou les SCOT d'autre part. Les collectivités locales rurales qui cherchent à rendre compatibles leurs légitimes ambitions avec les règles d'urbanisme participent à leur échelle au plan de relance. Il lui demande quelles assurances le Gouvernement peut leur donner aujourd'hui afin de les associer aussi à un aménagement harmonieux du territoire. Les collectivités locales ne sauraient être une variable d'ajustement de cette ambition pour préserver les espaces ruraux.

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1. 31 October 2022

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  text · FR · 31 October 2022

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