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France · Question · Question écrite

43493

Question 43493 — urbanisme

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2022

Last action

31 October 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 October 2022

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Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement du programme de dématérialisation des autorisations d'urbanisme et permis de construire, par la mise en place de la plateforme « PLAT'AU ». Cette procédure, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2022, nécessite une adaptation des ressources humaines importantes dans les communes, en particulier dans les plus petites d'entre elles. Or les communes rurales disposent de moyens humains et matériels limités, avec lesquels il leur sera très difficile d'assurer le suivi de cette téléprocédure. Face à ce constat, il convient de tout faire pour continuer d'apporter un service de qualité et de proximité, que les communes apportent de façon exemplaire auprès des habitants. Dans cette perspective, la mise en place uniforme de cette procédure, sans différenciation de taille entre les communes, ne semble pas appropriée aux réalités de terrain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte mettre en place afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle procédure pour les petites communes.

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Timeline

  1. 31 October 2022

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 31 October 2022

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  • Question

    text · FR · 31 October 2022

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