Question 43534 — commerce et artisanat

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente interdiction du commerce de la fleur de chanvre cannabidiol (CBD). En effet, par un arrêté du 30 décembre 2021, le Gouvernement a notifié cette interdiction subite de commercialisation, provoquant l'incompréhension des commerçants spécialisés et une menace économique réelle pour toute une filière allant du producteur de chanvre jusqu'aux 1 800 gérants de boutiques françaises se retrouvant du jour au lendemain à la tête de stocks interdits à la vente et sans dispositif d'indemnisation de la part de l'État. Les produits à base de CBD, dont les effets relaxants et apaisants sont reconnus et plébiscités par une large clientèle, sont commercialisés par des professionnels soumis à toutes les règles de production, de composition et d'étiquetage, garantissant la traçabilité et la qualité du produit pour les consommateurs. À cela s'ajoute une importante clientèle de consommateurs de cannabis désireux d'arrêter la consommation de ce stupéfiant. À terme, l'autre conséquence d'une telle interdiction sera le retour d'un marché illégal et la mise en danger des consommateurs par une absence de traçabilité des produits. Il souhaite donc connaître les raisons d'une telle interdiction, la position du Gouvernement devant les conséquences de cette brusque interdiction ainsi que les mesures d'indemnisations envisagées pour venir en appui aux commerces touchés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Pascal Brindeau · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.