Question 4355 — justice

Summary

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites judiciaires de l'affaire du bombardement de Bouaké du 6 novembre 2004 sur des positions militaires françaises. Ce bombardement a causé la mort de 9 soldats français et d'un civil américain. Il a également causé 49 autres blessés dont certains l'ont été très gravement. Il a en outre été le point de départ d'un processus qui a conduit notamment à la mort de dizaines d'Ivoiriens ainsi qu'au départ de Côte d'Ivoire de milliers de ressortissants français. Après 11 ans d'instruction sur cette affaire, le 2 février 2016, la juge et vice-présidente chargée de l'instruction des affaires militaires au TGI de Paris, a rendu une ordonnance de transmission des pièces au procureur de la République aux fins de saisine de la commission des requêtes de la cour de justice de la République. Dans ce cadre, la juge reproche à trois anciens ministres (Dominique de Villepin, Michèle Alliot-Marie et Michel Barnier) d'avoir tout orchestré afin qu'il ne soit pas possible d'arrêter, d'interroger ou de juger les pilotes biélorusses, auteurs du bombardement de Bouaké. Ces faits relèvent de l'article 434 - 6 du code pénal. L'instruction est maintenant clôturée. La demande de la juge doit désormais être approuvée par le parquet de Paris, seul habilité à saisir la commission des requêtes de la cour de justice de la République qui filtre les plaintes individuelles ou les demandes judiciaires mettant en cause des membres du gouvernement. Force est de constater que depuis près de deux ans cette étape n'a pas été franchie. Il lui demande dans quel délai le parquet compte examiner cette requête.

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Timeline

1. 31 January 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 March 2018

   Réponse

   Le bombardement de Bouaké a donné lieu à une procédure judiciaire complexe. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au Garde des Sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Il peut néanmoins être indiqué, compte tenu des informations communiquées par le parquet général de Paris, que le dossier a été transmis par le magistrat instructeur au parquet de Paris aux fins de réquisitoire définitif préalable à la clôture de l'information judiciaire. S'agissant du volet dit "ministériel" de cette procédure, la demande de saisine de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République est en cours d'examen par le Parquet Général près la Cour de Cassation, ès-qualité de ministère public près la Cour de justice de la République.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 March 2018

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• Question

  text · FR · 31 January 2018

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