Question 43559 — élevage

Summary

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la répartition de l'enveloppe d'aide à la production de veaux de qualité et notamment la mise en place de la prime au veau « labellisable ». Le système de prime actuellement en vigueur est basée sur deux catégorie de carcasses : - « labellisable », veau élevé, abattu dans le respect des charges, avec une carcasse conforme à ce dernier (prime 47 euros) ; - « labellisé », veau né, élevé, abattu dans le respect du cahier des charges, avec une carcasse conforme à ce dernier et commercialisé en point de vente habilité en label rouge (prime 67 euros). La prime est un soutien à l'éleveur, alors que la labellisation ne dépend pas de lui. Il serait donc contestable de pénaliser les producteurs pour quelque chose d'indépendant de leur volonté. Dans le cas d'un passage au « labellisé » cela pénaliserait 60 % des éleveurs par rapport au système « labellisable ». C'est pourquoi il est nécessaire de s'orienter vers une prime au veau « labellisable ». D'autant plus que jusqu'à présent aucun éleveur n'est mis de côté grâce aux primes « labellisable » et de ce fait la prime au veau « labellisé » entraînerait une démotivation de nombreux éleveurs. Ceux-ci risqueraient de se reconvertir dans la production de broutards. La filière de veau sous la mère représente 2 450 éleveurs, 35 500 veaux labellisables et 23 000 labellisés. Il faut rappeler que la labellisation est hétérogène en fonction du bassin de production. Effectivement, dans la zone limousine, le taux de labellisation est de plus de 60 % et de 50 % dans le piémont pyrénéen. Il est indispensable de maintenir la production sur l'ensemble du territoire. Dans le contexte actuel de la loi Egalim, la demande en produits de qualité va s'accroître. Il est donc indispensable de soutenir une production française de qualité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir cette production.

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Timeline

1. 3 December 2022

   Réponse

   À l'occasion des réunions du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 13 juillet et 20 décembre 2021, le ministre de l'agriculture a présenté les grands arbitrages pour le plan stratégique national (PSN), les principaux objectifs qui les sous-tendent, et a confirmé l'attention particulière dont fait l'objet l'élevage, secteur stratégique pour la France et sa souveraineté. Les enjeux des filières bovines et l'importance des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Le PSN propose de nouvelles modalités pour les aides couplées animales bovines dont l'objectif est d'encourager la création de valeur sur le territoire national. Dans ce cadre, le soutien en faveur des veaux sous la mère a été reconduit mais sous la forme d'une aide unique pour les veaux élevés sous signe de qualité, qu'ils soient labellisés, labellisables ou bio. Un montant unitaire unique sera versé pour chaque veau éligible. Ces nouvelles modalités devraient permettre d'encourager la structuration des filières de qualité sans que le niveau de l'aide soit dépendant de la labellisation effective lors de la commercialisation.

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