Question 43573 — enseignement

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur une décision du Conseil d'État qui est venue, en décembre 2020, modifier le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lors des activités périscolaires. Selon cette institution la rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne (le déjeuner) revient à l'organisme qui en est responsable. Pour les établissements scolaires publics, les collectivités locales finançant la restauration scolaire, il leur revient d'assumer cette rémunération. Ce transfert de charge n'est pas sans conséquence pour les communes. Il entraîne en effet un surcoût financier non négligeable ainsi qu'un transfert des contrats de travail de l'État vers la collectivité impactant la gestion des ressources humaines. Mme la députée souhaiterait que des compensations puissent intervenir à l'occasion de ce transfert de prise en charge. Elle lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière.

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