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France · Question · Question écrite

43585

Question 43585 — environnement

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Environment

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Environment

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Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des avis rendus par les missions régionales d'autorité environnementale (MRAE) pour les collectivités territoriales. Créées en 2016, en lien avec l'autorité environnementale, les MRAE ont pour objectif d'exprimer des avis indépendants sur l'ensemble des plans et programmes et de contribuer ainsi à un meilleur fonctionnement démocratique pour la préparation des décisions environnementales. Cependant, les décisions actuellement rendues par les MRAE et leur fonctionnement posent de lourdes difficultés au sein des collectivités territoriales. En effet, en vue de l'adoption ou de la modification des plans locaux d'urbanisme et malgré la transmission d'études environnementales préalables visant à justifier les ajustements apportés, les MRAE requièrent régulièrement la réalisation d'évaluations environnementales complémentaires, avec pour conséquences directes un allongement et une complexification des procédures administratives. Au-delà des retombées pour les acteurs publics, de telles décisions ont de graves répercussions pour les contribuables, particuliers et entreprises, qui voient les projets les concernant être reportés. Pour accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre rapide des plans et programmes et sans remettre en cause le caractère indépendant des avis rendus par les MRAE, elle lui demande si les porteurs de projets seront davantage associés dans le cadre du processus décisionnel des MRAE, garantissant ainsi une plus grande proactivité.

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