Question 43592 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les possibilités d'emploi dans l'administration pour un fonctionnaire d'État en disponibilité pour convenances personnelles, tel que prévu aux articles 44 et suivant du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Si les articles 45 et 46 du décret suscité font état d'activités dans le secteur privé ou encore de la création ou la reprise d'une entreprise, ils ne précisent pas spécifiquement la possibilité pour un fonctionnaire en disponibilité d'être employé par une autre administration sous contrat de droit public, en qualité de contractuel. Bien que cette possibilité soit indiquée aux fonctionnaires, notamment sur le site service-public.fr, aucun texte règlementaire ne la soutient. Elle l'interroge donc sur le texte de référence sur lequel un fonctionnaire en disponibilité peut s'appuyer pour exercer une activité dans une autre administration que celle dont il émane, dans un autre corps et éventuellement dans un autre grade, en fonction de son niveau de diplôme. Elle l'interroge également sur la diffusion de cette information parmi les services chargés des ressources humaines.

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