Question 43602 — impôt sur le revenu

Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une situation fiscale inégalitaire, s'agissant du maintien à domicile d'une personne dépendante ou de son placement dans un établissement. Force est de constater que le régime fiscal est plus favorable aux malades soignés à domicile qu'à ceux placés en EHPAD. Ainsi, sur les sommes versées à l'EHPAD, un dégrèvement de 25 % plafonné à 10 000 euros, soit 2 500 euros crédité par l'État est accordé alors que le dégrèvement alloué au personnes dépendantes à domicile avec l'aide d'auxiliaire de vie, dans le cadre de l'APA, est de 50 % plafonné à 12 000 euros, ce qui équivaut à un remboursement plus élevé par les finances publiques, soit 6 000 euros. Cette anomalie de traitement suscite beaucoup d'incompréhensions parmi les bénéficiaires de ces crédits d'impôts. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter le dispositif afin que l'abattement appliqué sur les sommes versées pour l'hébergement en EHPAD du conjoint dépendant soit le même qu'en cas de maintien à domicile.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Luc Bourgeaux · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.