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France · Question · Question écrite

43612

Question 43612 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Budget

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Housing · Budget

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Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais d'instruction des dossiers pour MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Tandis que les délais de paiement prévus et communiqués par l'ANAH sont habituellement compris entre deux semaines et deux mois, il s'avère que les délais réels d'instruction sont rallongés de plusieurs mois et peuvent atteindre jusqu'à plus d'un an. Cette situation entraîne de nombreuses difficultés, tant pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique que pour les ménages censés bénéficier des primes. En effet, certains dossiers ont été validés au premier trimestre de l'année 2021 et, malgré la transmission des informations nécessaires à la mise en place du paiement, des particuliers sont encore en attente d'un versement en 2022. Alors que le dispositif MaPrimeRenov' devait soutenir les Français engagés dans une démarche de rénovation énergétique de leur logement, les délais d'instruction anormalement longs ne font que dégrader la situation financière de ménages. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans l'objectif de pallier ces nombreux dysfonctionnements et réduire ces délais.

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