Question 43619 — nationalité

Summary

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la situation électorale des Français nés avant 1962 en Algérie et plus précisément de leur classification en tant que « citoyen né à l'étranger » sur leur carte électorale. Le 18 mars 1962, les accords d'Alger mettaient un terme à la guerre d'Algérie en accordant à celle-ci le statut de nation. De ce fait, les départements algérois, oranais et constantinois n'étaient plus des territoires français et posaient la question de la nationalité de leurs administrés. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination. Cependant, elle n'encadre pas la reconnaissance de cette nationalité jusque dans certains documents officiels. C'est le cas des cartes d'électeurs de ces concitoyens qui portent la mention « 99 » désignant une naissance à l'étranger. Ce fait, qu'il s'agisse d'une volonté ou d'un simple oubli, vient créer une double lecture que certains des citoyens concernés jugent inacceptable. En atteste un courrier du maire de Brignais, Serge Bérard, qui vient relayer et soutenir la demande de plusieurs habitants de sa commune de voir ce statut de « natif étranger » être changé en statut de « natif d'un département hors métropole ». Leur précédente saisine de l'INSEE leur a exposé que le système de répertoire électoral unique ne permet pas de modifier la numérotation des cartes. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte réformer ce même système afin de conforter les individus concernés dans leur citoyenneté et la reconnaissance de celle-ci.

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