Question 4366 — papiers d'identité

Summary

Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation de la procédure d'obtention des cartes nationales d'identité (CNI) sur les territoires ruraux depuis la déterritorialisation des demandes au cours de l'année 2017. En vertu du décret du 28 octobre 2016 modifiant les modalités de délivrances des CNI, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 février 2017 met en application le principe selon lequel les nouvelles cartes d'identité peuvent être déposées et retirées uniquement dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes. La réorganisation de ce service déconcentré de l'État est motivée par l'impératif de sécurité des dispositifs de délivrance des titres d'identité. Cela étant, elle a lieu au détriment de l'accessibilité des services de l'état civil et de l'égalité entre les administrés. La compensation financière des mairies équipées est par ailleurs insuffisante. Le nombre de mairies agréées pour la délivrance des CNI est très limité et mal réparti géographiquement. Dans les Hautes-Alpes par exemple, département situé exclusivement en zone montagne, seules dix communes sont équipées. Ceci oblige nombre de Hauts-alpins à parcourir plusieurs kilomètres sur des itinéraires difficiles et mal desservis par les transports publics. En outre, pour les personnes à mobilité réduite, cette situation est extrêmement préjudiciable pour accéder à un service essentiel à la citoyenneté. Par ailleurs, le financement de la délivrance des CNI pèse de manière injustifiée sur les communes agrées. Cela correspond à un demi équivalent temps plein, soit environ 17 000 euros sur le budget local, alors que la compensation par les services de l'État n'atteint que 5 000 euros. Elle lui demande de lui apporter des précisions sur l'évolution de l'organisation et de la prise en charge de ce service de l'État.

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1. 31 January 2018

   Question

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