Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

43673

Question 43673 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Summary

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords issus du Ségur de la santé. Le Gouvernement a décidé en 2020 une augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels des hôpitaux publics par le biais d'un complément de traitement indiciaire. Suite à la mission confiée à Michel Laforcade, une revalorisation des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé, qui accompagnent le plus souvent des personnes handicapées ou en perte d'autonomie, a également été accordée, à compter du 1er juin 2021. En déplacement dans la Nièvre au début du mois de mars 2021, le Premier ministre a annoncé que les médecins exerçant dans des établissements et services de santé privés à but non lucratif bénéficieront aussi d'une revalorisation. Dès lors, le personnel non médical exerçant dans les mêmes établissements, en particulier les agents œuvrant dans le domaine médico-social, apparaissent comme les « oubliés » du Ségur de la santé. Par cette décision, le Gouvernement fait fi de l'organisation sanitaire et médico-sociale du pays, qui repose sur une partition entre public et privé. Il crée une situation inique, profondément injuste pour les personnels qui ont été en première ligne pour la protection des plus fragiles au printemps 2020, lors du choc du premier confinement et qui continuent aujourd'hui à prendre une part active à la résolution de la crise sanitaire. Dès lors, il lui demande s'il va reconsidérer la situation dans le double objectif de reconnaître les mérites du personnel médico-social et de maintenir une certaine attractivité des métiers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.