Question 43674 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des mineurs exerçant à titre individuel. La mise en œuvre d'un groupe de réflexion interministériel avait été décidé le 9 décembre 2020, afin de proposer des mesures concernant leur titre professionnel, leur accès à la formation, le périmètre de leur intervention, le financement des mesures de protection, la déontologie, la responsabilité et la discipline applicables aux mandataires, ainsi que sur le renforcement des liens avec les conseils départementaux et les parquets. Pourtant, la présidente dudit groupe de travail, par ailleurs avocate générale près la Cour de cassation, semble avoir considéré que les conditions d'un travail efficace n'étaient pas réunies et a souhaité suspendre les travaux du groupe, peu avant leur première restitution. Aussi, de nombreux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, confrontées à de réelles difficultés au cours des années précédentes, demeurent dans l'incertitude et rappellent l'urgence à instaurer un statut d'exercice libéral pour leur mission, à valoriser leurs compétences et leur rémunération et à créer une instance ordinale et un code de déontologie. M. le député souhaite connaître l'avancement des travaux conduits en interministériel sur la question, les modalités d'association des représentants de la profession considérée, ainsi que les intentions du Gouvernement concernant ces attentes. Cette démarche fait suite à une sollicitation de quinze mandataires judiciaires exerçant à titre individuel dans le département de la Moselle.

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