Question 43701 — administration

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les délais de réponse exorbitants de « France Domaine » dans les évaluations souhaitées en matière immobilière par les collectivités locales. Ces services qui étaient départementaux sont devenus pour la plupart régionaux. Outre la durée, il apparaît une méconnaissance et donc des évaluations erratiques dans un certain nombre de départements notamment ruraux. Il lui demande de lui préciser si cette situation ne devrait pas conduire à confier au notariat l'évaluation des biens des collectivités locales en matière de mutation ou d'échange en lieu et place de « France Domaine ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.