France · Question · Question écrite
43711
Question 43711 — chômage
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour
Source updated
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Summary
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets injustes de l'application de la réforme de l'assurance chômage mise en œuvre en octobre et en décembre 2021. Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence. La réforme actuelle retient une approche différente pour le calcul du salaire journalier de référence, en se basant sur une période de 24 ou 36 mois et en prenant en compte les périodes d'arrêt, les jours non travaillés ainsi que les congés maternité. La prise en compte de ces périodes d'inactivité forcée pèse encore plus qu'avant sur le calcul du salaire journalier de référence et entraîne mécaniquement une baisse de l'allocation chômage. Malgré les alertes des syndicats de salariés, le Gouvernement n'a pas encore corrigé les effets déviants et injustifiés de cette réforme. Elle lui demande si elle va adapter les règles de calcul du salaire journalier de référence, dans un objectif de justice, afin d'éviter de pénaliser une partie des concitoyens.
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Question
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- Jennifer De Temmerman · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE43711
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