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France · Question · Question écrite

43711

Question 43711 — chômage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

Summary

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets injustes de l'application de la réforme de l'assurance chômage mise en œuvre en octobre et en décembre 2021. Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence. La réforme actuelle retient une approche différente pour le calcul du salaire journalier de référence, en se basant sur une période de 24 ou 36 mois et en prenant en compte les périodes d'arrêt, les jours non travaillés ainsi que les congés maternité. La prise en compte de ces périodes d'inactivité forcée pèse encore plus qu'avant sur le calcul du salaire journalier de référence et entraîne mécaniquement une baisse de l'allocation chômage. Malgré les alertes des syndicats de salariés, le Gouvernement n'a pas encore corrigé les effets déviants et injustifiés de cette réforme. Elle lui demande si elle va adapter les règles de calcul du salaire journalier de référence, dans un objectif de justice, afin d'éviter de pénaliser une partie des concitoyens.

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