Question 43741 — entreprises

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire par rapport à leurs concurrentes européennes. Les ETI apparaissent comme des moteurs de l'économie régionale. Créatrices d'emplois, elles participent à la cohésion économique et sociale des territoires. Mais parce qu'elles produisent et investissent en France, ces dernières sont exposées au poids de sa fiscalité excessive. En 2018, l'Inspection générale des finances a démontré que les 1 900 ETI industrielles françaises s'acquittaient à elles seules de 50 % des trois principaux impôts de production : CVAE, CFE, C3S. Face à cette situation, le club ETI Grand Est plaide pour un réalignement de cette fiscalité sur la moyenne européenne afin de restaurer les conditions « du travailler et du produire en France » et pour permettre aux ETI françaises d'être en situation de compétitivité par rapport à leurs concurrentes européennes. Si une première étape a été franchie dans le cadre du plan de relance avec une baisse annuelle de 10 milliards d'euros, ce collectif estime que le Gouvernement doit aller plus loin car la France demeurerait toujours largement au-dessus de la moyenne en matière de fiscalité de production. À ce sujet, l'institut économique Molinari a publié une étude inédite sur « l'impact pour les entreprises, les ménages et les finances publiques d'une baisse des impôts de production français au niveau des autres pays de l'Union européenne. (...) Réduire de 35 milliards les impôts de production français permettrait d'augmenter les rémunérations de 42 milliards en créant 750 000 emplois, sans creuser les déficits publics ». Cet institut préconise alors un réalignement (35 milliards d'euros) sur la moyenne européenne en plus de la baisse des 10 milliards contenue dans le plan de relance. Dans un contexte où la réindustrialisation et l'indépendance stratégique apparaissent comme des priorités, elle lui demande comment il entend prendre en considération les préconisations faites par l'Institut Molinari relatives aux ETI.

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Timeline

1. 4 March 2022

   Réponse

   Le Gouvernement prête une grande attention à la compétitivité des entreprises françaises et à celle des entreprises de taille intermédiaire (ETI) en particulier. À cet égard, le soutien inédit qui a été octroyé à tout le tissu économique pendant la crise sanitaire (aides du fonds de solidarité, aides coûts fixes, aides sectorielles, chômage partiel, exonérations…) illustre l'importance que revêtent pour le Gouvernement la sauvegarde et l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Il a été engagé en 2021 une baisse des impôts de production à hauteur de 10 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance, reconduite en 2022, soit une baisse de 20 milliards d'euros au profit des entreprises sur la fin du quinquennat avec diverses mesures portant sur la baisse de la CVAE, de la CFE et de la taxe foncière dont les ETI bénéficient particulièrement. Comme nous l'avons annoncé le 5 janvier 2022, la stratégie Nation ETI s'assurera du suivi dans le temps de cette baisse des impôts de production, notamment en ce qui concerne les impôts locaux. Outre cette baisse des impôts de production, le plan de relance, d'un montant de 100 milliards d'euros, prévoit diverses aides directes (aides à la décarbonation, mise à niveau numérique etc.) et indirectes (rénovation de bâtiments, accélération d'infrastructures, divers plans de soutien sectoriels etc.) dont une part significative bénéficie aux ETI. Par ailleurs, à compter de 2022, la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est achevée. Le taux de l'impôt sur les sociétés de droit commun s'élève désormais à 25 %, contre 33,3 % en 2017. Le Gouvernement poursuit les études et les réflexions sur la trajectoire des impôts de production avec comme objectif la réindustrialisation de nos territoires et la compétitivité de nos entreprises, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.

   Source: dateReponse

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