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France · Question · Question écrite

43751

Question 43751 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le démarchage concernant le compte personnel de formation (CPF). Créé en 2015, le compte personnel de formation fait l'objet d'une campagne massive de sollicitations par téléphone ou SMS. Des millions de Français ont reçu, ces derniers mois, des SMS ou des appels d'opérateurs se réclamant d'agences officielles, qui poussent les salariés à choisir très rapidement une formation. Sous peine, affirment-ils à tort, de perdre leurs droits accumulés. Depuis 2019, 14 300 personnes auraient été victimes de cette arnaque représentant un préjudice de 16 millions d'euros. Pour tenter de limiter les arnaques, la Caisse des dépôts, responsable du dispositif, a mis en place le label « Qualiopi ». Ce label recense les centres de formations reconnus par France compétences. En cas d'arnaque, la victime d'arnaque est systématiquement recréditée sur son CPF par la Caisse des dépôts. Le Gouvernement avait annoncé en juin 2021 l'interdiction prochaine du démarchage autour du compte personnel de formation. À ce jour, de nombreux Français sont encore sollicités par ces entreprises peu scrupuleuses. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour interdire rapidement le démarchage téléphonique concernant le compte personnel de formation.

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