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France · Question · Question écrite

43769

Question 43769 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Housing, Budget

Source updated

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Housing · Budget

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les retards dans le versement des aides du dispositif MaPrim'Rénov'. Le Gouvernement a lancé, il y a deux ans, MaPrim'Rénov' pour aider financièrement les ménages à engager des travaux de rénovation thermique de leur logement. Réservée dans un premier temps aux ménages les plus modestes, elle est ouverte depuis un an à tous les propriétaires. Ce dispositif a trouvé son public. Le Gouvernement a d'ailleurs prévu un objectif de 800 000 demandes et une enveloppe de 2 milliards d'euros pour 2022. Or un grand nombre d'Ardéchois font part de retards importants dans le versement des aides qui peuvent aller jusqu'à 6 mois, voire 1 an, alors que l'État annonce un délai de 15 jours une fois le dossier complet. Par ailleurs, le site internet MaPrim'Rénov' fait face à de nombreux dysfonctionnements et n'enregistre pas toujours les informations saisies, les conseillers sont difficiles à joindre et n'ont pas d'information sur l'avancement des dossiers. Ces situations ardéchoises ne sont pas isolées : un groupe Facebook intitulé « MaPrim'Rénov' : le parcours du combattant ! » rassemble 17 000 membres ; une pétition a déjà récolté 12 000 signatures et les conseillers du réseau « Faire », qui guident les particuliers dans leurs démarches, estiment que 20 % des dossiers rencontrent des problèmes. Les retards anormalement longs ne font que dégrader la situation financière de ménages déjà fragilisés par la crise actuelle qui n'auraient pas pu engager les travaux sans cette aide. Certaines familles doivent même souscrire à un crédit pour pallier les problèmes de trésorerie. Les délais ont également un impact chez les artisans qui ont des difficultés pour être payés. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour pallier les dysfonctionnements dans le traitement des demandes et pour résorber les délais de versement des aides.

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