Question 43775 — overseas

Summary

Plusieurs rapports récents ont pointé l'inadéquation de nombreuses réglementations et normes au contexte des territoires ultramarins. Ceci est notamment le cas du rapport d'information réalisé en 2017 au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sous la coordination de Monsieur Éric Doligé. Si le principe des contraintes normatives se justifie par des impératifs de sécurité et de confort d'habitat, certaines réglementations ont été conçues pour l'Hexagone, sans tenir compte des réalités ultra-marines. Dans le cadre du Plan housing outre-mer 2019-2022, piloté par les ministères chargés du housing et des outre-mer, plusieurs mesures visent à adapter ces réglementations aux spécificités des différents territoires, notamment de La Réunion. Sur la question spécifique de la réglementation relating to la sécurité incendie, le ministère des outre-mer a confié au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) la réalisation d'une étude dédiée. Conduite sur la seconde moitié de l'année 2021, cette étude a analysé la compatibilité de l'arrêté du 31 janvier 1986 relating to protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation avec d'autres réglementations, notamment la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA). Une attention particulière a été portée sur les problématiques relatives au traitement des circulations déportées (coursives, escaliers, ascenseurs) et au désenfumage dans des bâtiments largement ventilés naturellement. Pour ce faire, ont été recensées et synthétisées les remontées de terrain afin d'identifier au mieux les problématiques rencontrées par les professionnels. Des entretiens ont été menés avec les services des DEAL des 5 DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), ainsi qu'avec les services de secours de La Réunion. Dans ce cadre, les travaux conduits localement à La Réunion en 2013 ont été repris et actualisés afin de définir conjointement avec les acteurs les règles les plus pertinentes au regard du contexte local et des enjeux de sécurité des personnes et de confort des lieux au quotidien, lorsque plusieurs réglementations ne sont pas compatibles. Un lien a par ailleurs été établi avec les travaux engagés début 2021 par le ministère de l'Intérieur (DGSCGC/BPRI) et le ministère de la Transition écologique (DGALN/DHUP) sur la sécurité incendie en relation avec le bois. Outre les échanges avec les acteurs, le travail du CSTB a également rassemblé les connaissances et publications à caractère technique ou scientifique sur le sujet, notamment: 1) Etude d'Efectis France de 2015: « Préconisations sur les distances de sécurité entre les façades de logements et les coursives extérieures (réglementation RTAA) », 2) Etude du CSTB de 2017: « Tenue au feu des coursives extérieures des bâtiments d'habitation en France métropolitaine », 3) Etude du programme PACTE de 2019: « Guide de conception pour la sécurité des bâtiments ventilés naturellement en milieu tropical: objectif désenfumage et confort ». Après examen de ces études, le CSTB a formulé des propositions d'évolutions de la réglementation sécurité incendie. Celle-ci a été livrée aux ministères chargés des outre-mer et du housing en janvier 2022. Ces propositions sont en cours d'examen par les services techniques des ministères précédemment mentionnés, en vue d'une adaptation cette année de l'arrêté du 31 janvier 1986.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 3 December 2022

   Réponse

   Plusieurs rapports récents ont pointé l'inadéquation de nombreuses réglementations et normes au contexte des territoires ultramarins. Ceci est notamment le cas du rapport d'information réalisé en 2017 au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sous la coordination de Monsieur Éric Doligé. Si le principe des contraintes normatives se justifie par des impératifs de sécurité et de confort d'habitat, certaines réglementations ont été conçues pour l'Hexagone, sans tenir compte des réalités ultra-marines. Dans le cadre du Plan housing outre-mer 2019-2022, piloté par les ministères chargés du housing et des outre-mer, plusieurs mesures visent à adapter ces réglementations aux spécificités des différents territoires, notamment de La Réunion. Sur la question spécifique de la réglementation relating to la sécurité incendie, le ministère des outre-mer a confié au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) la réalisation d'une étude dédiée. Conduite sur la seconde moitié de l'année 2021, cette étude a analysé la compatibilité de l'arrêté du 31 janvier 1986 relating to protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation avec d'autres réglementations, notamment la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA). Une attention particulière a été portée sur les problématiques relatives au traitement des circulations déportées (coursives, escaliers, ascenseurs) et au désenfumage dans des bâtiments largement ventilés naturellement. Pour ce faire, ont été recensées et synthétisées les remontées de terrain afin d'identifier au mieux les problématiques rencontrées par les professionnels. Des entretiens ont été menés avec les services des DEAL des 5 DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), ainsi qu'avec les services de secours de La Réunion. Dans ce cadre, les travaux conduits localement à La Réunion en 2013 ont été repris et actualisés afin de définir conjointement avec les acteurs les règles les plus pertinentes au regard du contexte local et des enjeux de sécurité des personnes et de confort des lieux au quotidien, lorsque plusieurs réglementations ne sont pas compatibles. Un lien a par ailleurs été établi avec les travaux engagés début 2021 par le ministère de l'Intérieur (DGSCGC/BPRI) et le ministère de la Transition écologique (DGALN/DHUP) sur la sécurité incendie en relation avec le bois. Outre les échanges avec les acteurs, le travail du CSTB a également rassemblé les connaissances et publications à caractère technique ou scientifique sur le sujet, notamment: 1) Etude d'Efectis France de 2015: « Préconisations sur les distances de sécurité entre les façades de logements et les coursives extérieures (réglementation RTAA) », 2) Etude du CSTB de 2017: « Tenue au feu des coursives extérieures des bâtiments d'habitation en France métropolitaine », 3) Etude du programme PACTE de 2019: « Guide de conception pour la sécurité des bâtiments ventilés naturellement en milieu tropical: objectif désenfumage et confort ». Après examen de ces études, le CSTB a formulé des propositions d'évolutions de la réglementation sécurité incendie. Celle-ci a été livrée aux ministères chargés des outre-mer et du housing en janvier 2022. Ces propositions sont en cours d'examen par les services techniques des ministères précédemment mentionnés, en vue d'une adaptation cette année de l'arrêté du 31 janvier 1986.

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