Question 43825 — sécurité sociale

Summary

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la procédure de désignation des membres salariés au sein du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le régime local d'assurance maladie, basé sur le droit local spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est considéré par la règlementation nationale comme un organisme de sécurité sociale et dépend à ce titre des dispositions nationales régissant la désignation des membres et le fonctionnement du conseil d'administration de cette instance. En vertu des article D. 325-3 et R. 121-5 du code de la sécurité sociale, la répartition des sièges s'effectue sur la base du résultat aux élections des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans la pratique, cette instance gère cependant l'assurance maladie uniquement pour les salariés de trois départements, où les résultats des élections syndicales ne correspondent pas aux résultats nationaux. On peut donc légitimement s'interroger sur la représentativité des instances mises ainsi en place. Interrogé sur le sujet, il souhaite connaître sa position sur cette question et savoir dans quelle mesure une modification règlementaire pourrait permettre d'améliorer la représentativité des délégués représentant les salariés comme les employeurs au sein de cette instance.

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