Question 4384 — associations et fondations

Summary

M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés financières pour l'hiver 2023, des établissements sociaux et médicosociaux gérés à statut associatif, face au surcoût des postes énergétiques. Pour un bon nombre d'associations gérant des structures d'accueil, de logements d'urgence, la date anniversaire de leurs contrats de fourniture d'électricité est imminente. Les coûts prévisionnels font état d'un possible triplement de la facture 2023 et ce, à consommation constante. Les associations à but non lucratif vivent d'argent public et négocient dans ce cadre leur budget et subventions pour une période quinquennale, dans le cadre de leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et ce, avec les départements ou l'agence régionale de santé (ARS). Le maintien d'un service de qualité auprès de ces publics fragiles est en jeu. Ne plus pouvoir les accueillir dans des structures correctement chauffées est inconcevable. En conséquence, il demande au Gouvernement dans quelle mesure il pourrait être envisageable d'étendre le bénéfice du « bouclier tarifaire » qui protège les particuliers, aux associations gérant dans les territoires des structures d'accueil de publics fragiles.

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1. 27 December 2022

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