Question 43844 — administration

Summary

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des demandes de titres sécurisés en général et les demandes d'obtention de permis de conduire français à partir de permis de conduire délivrés à l'étranger en particulier. Les délais de traitement de ces demandes sont particulièrement longs, pour certaines elles dépassent 12 mois d'attente après dépôt du dossier. La création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) répondait à la volonté de réformer, moderniser et rationaliser les moyens de l'État en matière de titres sécurisés. En parallèle, l'ANTS s'est donnée pour mission d'accompagner les usagers dans leurs démarches, de répondre à leurs questions concernant leurs démarches en ligne en apportant des solutions numériques pour des titres sécurisés et des démarches simplifiées. Force est de constater que depuis sa création ces engagements sont de moins en moins tenus, les délais n'ont cessé de s'allonger, les services sont difficilement joignables voire injoignables, les réponses très « génériques » et l'accompagnement souvent sommaire ou inexistant. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour enfin résorber le retard pris dans le traitement des demandes de titres sécurisés et parvenir à un délai raisonnable de traitement des dossiers, c'est-à-dire inférieur à deux mois.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 January 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 1 January 2022

  Open at official source

Sponsors

• Patrick Hetzel · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.