Question 4385 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, étendues par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Actuellement, près d'une centaine de nouveaux délits sont forfaitisés. C'est au comptable public qu'appartient la mission de recouvrer les sommes dues. Cependant, le législateur ne dispose d'aucun chiffre relatif au taux de recouvrement des créances apparues suite à l'émission d'une amende forfaitaire délictuelle. Dès lors, il souhaiterait disposer de ces informations.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   La direction générale des finances publiques (DGFiP) ne dispose pas des données relatives à l'émission et au recouvrement des amendes délictuelles, au stade forfaitaire, c'est-à-dire en amont de l'application de la majoration pour absence de paiement dans les délais légaux et de la prise en charge du titre exécutoire par les postes comptables amendes de la DGFiP. Les données sur le recouvrement des amendes forfaitaires majorées (AFM) délictuelles sont détenues par les ministères de l'intérieur et de la justice. Les résultats restitués dans le tableau ci-dessous correspondent donc à l'activité de la DGFiP et ne concernent que le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles majorées prises en charge par ses comptables. Il peut être ainsi observé que les résultats présentés ci-dessous sont en augmentation au fil du temps, depuis l'année de prise en charge de l'amende par les comptables de la DGFiP jusqu'au point d'observation fixé dans le présent document au 31 mars 2025. Cette progression est le fruit de l'ensemble des actions de recouvrement forcé engagées par les comptables de la DGFiP (principalement par voie de saisies administratives à tiers détenteur), qui nécessitent des délais de mise en œuvre. Ces résultats sont encore susceptibles de progresser, en particulier pour les prises en charge les plus récentes. Année de prise en charge par la DGFiP Nombre d'amendes Taux de recouvrement forcé au 31 mars 2025 - en % Amendes forfaitaires majorées délictuelles Tous types 2020 2021 2022 2023 2024 9 930 197 096 172 179 226 568 325 532 30,83 27,45 24,63 21,45 10,21 Le recouvrement de ces amendes est difficile compte tenu de leur montant élevé : par exemple pour défaut de permis, l'amende forfaitaire est de 600 euros et l'AFM de 1 600 euros. Par ailleurs, le niveau du taux de recouvrement forcé de ces amendes augmente au fil du temps (c'est-à-dire entre l'année de leur prise en charge (PEC) par la DGFiP au stade majoré et la date d'observation du taux de recouvrement réalisé) car les actions en recouvrement forcé engagées par les postes comptables de la DGFiP nécessitent des délais longs de mise en œuvre. Cela explique ainsi, par exemple, que le taux de recouvrement forcé des AFM délictuelles PEC tout au long de l'année 2024 soit, à la date d'observation du 31 mars 2025, en retrait de 11 points environ par rapport à celui relatif aux PEC de 2023, sachant notamment qu'à la date du 31 mars 2025, les premiers actes de poursuites viennent à peine d'être effectués s'agissant des PEC réalisées lors du dernier trimestre 2024. Ainsi, en se référant par exemple aux 9 930 AFM délictuelles prises en charge par la DGFiP au cours de l'année 2020, le taux de recouvrement pour ces amendes au 31 mars 2025 s'élève à 30,83 % (montant total recouvré cumulé sur la période 2020 au 31 mars 2025 sur ces amendes sur le montant total à recouvrer pris en charge en 2020). Le tableau précise donc pour chaque année le nombre d'amendes prises en charge par la DGFiP : la création sur cette période de nouvelles natures d'amendes forfaitaires délictuelles induit une hausse importante du nombre d'amendes émises et de facto du nombre d'amendes forfaitaires majorées délictuelles prises en charge par la DGFiP. Le recouvrement forcé mis en oeuvre par la DGFiP s'échelonne sur plusieurs années compte tenu des mesures mises en oeuvre : mise en demeure, phase comminatoire amiable, saisie administrative à tiers détendeur (SATD) bancaires ou employeurs, saisies…

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 25 February 2025

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Sébastien Humbert · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.