Question 4386 — water transport

Summary

La mise en œuvre du règlement sanitaire international (RSI) repose sur une collaboration étroite entre les différents ministères impliqués, qui a abouti à l'externalisation du dispositif. Les nouvelles modalités de délivrance des certificats sanitaires aux navires nécessitent encore quelques semaines pour être pleinement opérationnelles. Les préfets ont la charge d'organiser la procédure d'agrément des sociétés susceptibles de réaliser la délivrance des certificats sanitaires des navires. Dans l'attente, la France est en incapacité de délivrer les certificats sanitaires. Plusieurs mesures ont été prises pour pallier les difficultés inhérentes à cette période transitoire. Pour éviter que les armateurs de France ne soient pénalisés, l'organisation mondiale de la santé (OMS) a été informée de cette situation temporaire dans laquelle se trouve la France, et une attestation d'incapacité temporaire à délivrer les certificats de contrôle sanitaire en France a été élaborée, en lien avec le ministère chargé des transports, pour éviter toute sanction. Par ailleurs, the whole ofs textes d'application du RSI, fondement à l'externalisation, est désormais publié, ce qui permettra une sortie rapide de la période transitoire et de lever les effets sur le trafic des navires français comme étrangers dans les ports français.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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