Question 43862 — collectivités territoriales

Summary

M. Saïd Ahamada appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les décisions prises en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap. En effet, dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a estimé que le financement d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire doit être assumé par la collectivité territoriale et non par l'État. Dans la perspective d'une mise en application de cette jurisprudence, il semble nécessaire de garantir la bonne information des collectivités territoriales concernées de toute décision d'accompagnement par un AESH, afin de leur permettre le financement de cet accompagnement en dehors du temps scolaire et notamment sur la pause méridienne. Aussi, il souhaite l'interroger afin de connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement permettant aux collectivités territoriales d'être dûment informées de toute décision d'accompagnement d'élève en situation de handicap et notamment en dehors du temps scolaire, afin que les collectivités concernées puissent répondre dans les temps à ces besoins de financements légitimement exprimés par les familles.

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1. 1 January 2022

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  text · FR · 1 January 2022

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