Question 43865 — commerce et artisanat

Summary

M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la vente de cannabidiol en France. Le 24 janvier 2021, le Conseil d'État a suspendu l'arrêté du Gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de cannabidiol (CBD). Il s'agit d'un revirement ajoutant au flou quant à l'encadrement et au statut des produits contenant du CBD. En effet, l'ouverture de la commercialisation et l'importation de marchandises contenant moins de 0,30 % de THC a permis l'essor d'une économie dynamique. Aujourd'hui, le chiffre d'affaires du secteur est estimé à 700 millions d'euros. Toutefois, le dialogue des juges et les décisions des autorités n'ont pas permis de clarifier l'encadrement des activités d'importation, de transformation et de commercialisation de produits issus du chanvre. Ce flou juridique ne permet pas aux commerçants de stabiliser leurs activités par manque de confiance et freine l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de clarifier l'encadrement de la vente de cannabidiol en France.

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1. 1 January 2022

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  text · FR · 1 January 2022

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