Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

43869

Question 43869 — dépendance

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 January 2022

Last action

1 January 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Digitalisation, Labour

Source updated

1 January 2022

Digitalisation · Labour

Summary

M. Hugues Renson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation du secteur des soins à domicile. Pour les magistrats de la Cour des comptes, qui ont rendu un rapport le 24 janvier 2022, « le virage domiciliaire est encore peu abouti » en raison d'une offre insuffisante et pas assez structurée. La France ne compte que 2 125 structures de soins infirmiers à domicile pouvant s'occuper de 126 600 bénéficiaires potentiels, soit 20 places pour 1 000 personnes de 75 ans et plus, contre 102 places d'Ehpad pour 1 000. Pour maintenir cette offre de soins au même niveau qu'aujourd'hui, la Cour estime les besoins à 25 000 nouvelles places d'ici à 2030, pour faire face au choc démographique. La Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM), n'a pas exploité les informations sur les dépenses de santé des personnes âgées en institution, à l'hôpital ou suivies à domicile, dont elle dispose depuis 2019. Ces données permettraient pourtant de mesurer les performances de l'accompagnement médico-social et d'orienter les prises en charge de manière plus efficiente. Aussi, dans un contexte de vieillissement de la population, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évaluation des besoins médico-sociaux et les mesures prises dans ce cadre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 January 2022

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.