France · Question · Question écrite
43871
Question 43871 — drogue
Introduced
1 January 2022
Last action
1 January 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Transport, Taxation, Budget
Source updated
1 January 2022
Healthcare · Transport · Taxation · Budget
Summary
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le marché parallèle de vente de tabac qui met en danger consommateurs et buralistes. En 2021, les ventes de tabac ont reculé de 6,2 % en volume par rapport à 2020, année marquée par les restrictions sanitaires liées à la covid-19 qui ont tari la consommation parallèle du tabac (achats transfrontaliers, à la sauvette). Cette situation met ainsi en lumière les difficultés auxquelles sont notamment confrontés les services des douanes pour contrôler l'achat de tabac à l'étranger, en ligne ou dans des épiceries frauduleuses, faisant perdre chaque année à l'État près de 6 milliards d'euros de taxes et redevances tout en mettant en danger les consommateurs qui se tournent vers des produits de contrebande et contrefaçon encore plus nocifs. Le réseau de buralistes est ainsi gangrené par le marché parallèle - qui ne cesse d'augmenter et qui représenterait aujourd'hui plus de 30 % des ventes de tabac -, avec pour conséquence directe de provoquer la fermeture de certains bureaux de tabac dont les chiffres d'affaires dépendent en grande partie des ventes de cigarettes. En tant que dernier réseau de commerces de proximité dans les zones rurales, l'utilité sociale des buralistes est pourtant essentielle dans les territoires où ils assurent des services de proximité irremplaçables : presse, bazar, retrait colis, photocopie. Celle-ci doit être préservée. C'est pourquoi face à cette situation, il souhaite connaître les mesures supplémentaires qu'entend prendre le Gouvernement pour limiter cette consommation parallèle et soutenir ces commerces essentiels d'utilité locale, avec notamment le lancement d'une réflexion sur la politique fiscale de la France en la matière et sa possible harmonisation au niveau européen.
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Timeline
1 January 2022
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 January 2022
Question
text · FR · 1 January 2022
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Sponsors
- Bernard Perrut · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE43871
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE43871
- france · QANR5L15QE43871 · source updated 1 January 2022