Question 43880 — enseignement

Summary

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la réforme de l'instruction en famille voulue par le Gouvernement, en particulier sur le projet de décret à paraître début 2022. Ce nouveau texte réglementaire prévoit de nouvelles mesures contraignantes pour les familles et sert les intérêts de l'exécutif dans sa politique de lutte contre le séparatisme, alors qu'aucun chiffre n'est jamais venu démontrer la prégnance du phénomène de radicalisation dans le cadre de l'instruction en famille. La période de dépôt des demandes fixées par le décret, l'exigence de la détention du diplôme du baccalauréat par l'instructeur ou encore la déclaration du directeur établissant les situations de harcèlement, sont manifestement discriminantes et posent de sérieux problèmes déontologiques. L'instruction en famille est une chance pour les enfants à qui le parcours scolaire classique ne convient pas et est un bon moyen de lutte contre le harcèlement et l'épanouissement dans l'éducation et le savoir. Elle lui demande donc de revenir sur la prochaine publication du décret et d'organiser des concertations entre toutes les parties concernées.

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1. 1 January 2022

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  text · FR · 1 January 2022

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