Question 43892 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure de prise en charge des frais de transports des agents de la fonction publique bénéficiant de congés bonifiés. Si un décret de juillet 2020 est venu modifier le terme de « remboursement » par celui de « prise en charge », cette procédure peut encore, au sens de certains administrés, gagner en lisibilité. S'il est clair que seuls sont pris en charge les billets d'avion des agents bénéficiaires, de leurs enfants et de leur conjoint sous certaines conditions, sa temporalité reste floue. Ainsi, certaines administrations demandent encore à leurs agents d'avancer leurs billets et ne les remboursent parfois qu'à leur retour en France : certains doivent donc engager plusieurs milliers d'euros sur de longs mois. À ce titre, il souhaiterait savoir si elle envisage une clarification afin de faciliter les trajets des bénéficiaires du dispositif, en contraignant par exemple l'administration au remboursement sur la paie suivant l'achat des billets.

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1. 1 January 2022

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