Question 43898 — frontaliers

Summary

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité d'ouvrir la prime d'activité aux travailleurs transfrontaliers disposant de faibles revenus. La prime d'activité est destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle et percevant des revenus modestes afin d'inciter ses bénéficiaires à reprendre ou à poursuivre une activité professionnelle. Cette aide constitue un outil utile et efficace dans la lutte menée contre le chômage. Jusqu'à présent, le versement de cette prime d'activité est conditionné, outre à de légitimes critères de niveau de revenus, à l'obligation de résider, de manière stable et effective, en France. Cette condition, bien qu'attendue, ne semble malheureusement pas adaptée à la situation particulière des travailleurs transfrontaliers - à distinguer des travailleurs détachés - qui travaillent, cotisent et payent leurs impôts en France mais qui sont établis dans un autre pays, comme la Belgique. L'objectif de veiller à ce que l'activité professionnelle reste toujours plus avantageuse qu'une situation d'inactivité ne peut ainsi être atteint au sein de cette catégorie de travailleurs. On aurait pu espérer que le régime fiscal particulier des non-résidents permette néanmoins une juste compensation de l'absence de prime d'activité pour les travailleurs transfrontaliers à faibles revenus. Ce n'est malheureusement pas le cas, les diverses simulations le démontrent sans ambiguïté. Une évolution des conditions de versement de la prime d'activité pour permettre aux travailleurs transfrontaliers à faibles revenus d'en bénéficier constituerait ainsi une mesure de justice sociale très importante. Cette extension aux travailleurs transfrontaliers aurait d'autant plus de sens alors que le règlement européen n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes européens de sécurité sociale est en passe d'être grandement réformé. En effet, en faisant reposer sur l'État de dernière activité la responsabilité de l'indemnisation chômage des travailleurs transfrontaliers, il devient essentiel que cet État puisse utiliser l'ensemble des outils dont il dispose afin d'aider efficacement cette catégorie de population à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle. Il lui demande si elle va engager une réflexion sur l'ouverture du droit à la prime d'activité aux travailleurs transfrontaliers disposant de faibles revenus à l'occasion de la révision de la coordination des systèmes européens de sécurité sociale dans l'optique d'efficacité de lutte contre le chômage et de justice sociale.

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1. 1 January 2022

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