Question 4391 — Union européenne

Summary

M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur pour connaître la somme que la France récupérera en raison de la sortie de la Grande-Bretagne et de la suppression du fameux rabais britannique. Il souhaite savoir si la France va demander la rétrocession intégrale de ce rabais et si cette somme ne pourrait pas être utilisée pour revaloriser les petites retraites, notamment agricoles, ou pour créer un dispositif zéro charges patronales et sociales pour l'embauche en CDI d'un jeune ou d'un senior au chômage.

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Timeline

1. 31 January 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 March 2018

   Réponse

   Un accord, sur la première phase des négociations relatives au Brexit, a été trouvé le 8 décembre 2017 entre la Commission et le Royaume-Uni (rapport conjoint de David Davis et Michel Barnier). Cet accord traite notamment du règlement financier du Brexit : il prévoit que le Royaume-Uni contribuera aux budgets 2019 et 2020 de l'Union européenne, comme s'il était toujours Etat membre. Les conséquences de la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni sur le budget de l'UE n'impacteront donc que les budgets postérieurs à 2020, budgets qui seront encadrés par un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) succédant au CFP actuel 2014-2020. Ce prochain CFP est en cours de préparation, la Commission devant présenter le 29 mai prochain sa proposition complète détaillant le volume, les priorités politiques, l'évolution des dépenses et des recettes pluriannuelles du budget européen. Les négociations devraient se poursuivre jusqu'au printemps 2019. Nous nous situons donc au tout début du processus qui posera les bases du futur cadre budgétaire européen, dont les grandes orientations restent encore à définir. A ce jour, il est donc difficile d'évaluer l'impact budgétaire pour la France de la sortie du Royaume-Uni de l'UE. La France est effectivement le premier financeur du rabais britannique (1 Md€ par an en moyenne sur un rabais d'un montant moyen d'environ 5 Md€). Toutefois, même après application du rabais, le Royaume-Uni demeure le troisième plus gros contributeur au budget européen, contribuant à hauteur de 17 Md€ par an et recevant autour de 7 Md€ par an, il fait donc partie des contributeurs nets. Tous ces éléments sont consultables et détaillés dans l'annexe au projet de loi de finances 2018 « Relations financières avec l'Union européenne ». L'évolution de la contribution française au budget de l'UE ne dépendra donc pas uniquement de la suppression du rabais britannique, mais plus largement du volume global du prochain CFP, des priorités politiques qui seront assignées au budget européen etc. Ainsi, il n'est donc pas possible, à ce stade, d'indiquer l'impact financier de la sortie du Royaume-Uni de l'UE pour la France, celle-ci n'entraînant pas forcément de marges de manœuvre budgétaires supplémentaires. Il n'est donc pas possible a fortiori, d'envisager l'utilisation des hypothétiques marges de manœuvres budgétaires qui en découleraient.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 March 2018

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• Question

  text · FR · 31 January 2018

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