France · Question · Question écrite
43913
Question 43913 — médecine
Introduced
1 January 2022
Last action
1 January 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 January 2022
Summary
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénalités qui pèsent sur les patients qui n'ont pas de médecin traitant déclaré. En effet les effectifs de médecins libéraux ont fortement chuté depuis les années 2000 et, si les mesures prises pour enrayer cette baisse s'avèrent efficaces, les résultats ne se feront sentir que vers 2030. Dans cette attente, ce sont près de 6 millions de Français qui se trouvent dans l'incapacité de déclarer un médecin traitant du fait des déserts médicaux. Dans ce cas, une pénalité leur est appliquée : les remboursements sont plafonnés à 30 % sans médecin traitant déclaré contre 70 % quand le parcours de soins est validé. Depuis le 1er janvier 2022, c'est une double pénalité pour ces habitants des déserts médicaux qui s'applique, puisque ces patients doivent s'acquitter du versement d'une somme de 19,61 euros en cas de consultation aux urgences sans hospitalisation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour différencier le traitement entre les patients qui volontairement ne déclarent pas de médecin traitant de ceux qui face à l'absence ou refus de médecin sur leur bassin de vie se trouvent injustement pénalisés.
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Timeline
1 January 2022
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 1 January 2022
Sponsors
- Guy Bricout · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE43913
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE43913
- france · QANR5L15QE43913 · source updated 1 January 2022