Question 43918 — patrimoine culturel

Summary

Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la suppression en décembre 2017 d'un agrément préalable du Gouvernement pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés. En effet, cette suppression favorise la défiscalisation des travaux de lotissement des monuments historiques. Ainsi, le domaine de Grignon, dans les Yvelines, son château Louis XIII, ses dépendances et ses deux cent soixante hectares de terres agricoles et de bois ont failli faire l'objet d'une cession de l'État au profit d'un promoteur immobilier. Sans la mobilisation des élèves de AgroParisTech, occupant des lieux, ce projet aurait pu compromettre la nature patrimoniale de l'ensemble architectural pour le transformer en résidences et lieux de séminaires nécessitant au passage un changement du plan local d'urbanisme auquel la commune s'opposait. S'il convient de se réjouir de l'abandon, à l'initiative de l'État, de la vente au promoteur, le processus doit être relancé au premier semestre 2022. Afin d'éviter la dénaturation et l'allotissement de monuments historiques, patrimoine des Français, elle lui demande, en lien avec le ministère des finances, de réintroduire ces agréments préalables.

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1. 1 January 2022

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