Question 43922 — personnes handicapées

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le reste à charge que supportent les personnes en manque d'autonomie dans le cadre de l'aménagement d'un véhicule pour se déplacer. Un projet de décret, prévu pour une application en juillet 2022, fixe de nouvelles conditions d'attribution pour les fauteuils roulants. Faute de participation de la MDPH et des mutuelles, il est prévu une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils de l'ordre de 170 millions d'euros, ce qui aura pour conséquence une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de l'accès aux innovations technologiques. Le coût et l'aménagement des véhicules adaptés est très onéreux. Si ce décret est appliqué tel qu'envisagé, il conduira beaucoup de personnes en situation de handicap à renoncer à l'achat d'un véhicule pour se déplacer. Or ces équipements permettent aux personnes souvent en situation de précarité de pouvoir se déplacer pour travailler ou sortir de l'isolement. Cette réforme en cours inquiète les milieux associatifs car ils la jugent trop rapide et trop brutale. Aussi, il lui demande si elle compte poursuivre le dialogue avec les acteurs concernés pour offrir un véritable financement pour l'acquisition ou l'aménagement d'un véhicule adapté.

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Timeline

1. 1 January 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 August 2022

   Réponse

   Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 August 2022

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• Question

  text · FR · 1 January 2022

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