France · Question · Question écrite
43953
Question 43953 — professions de santé
Introduced
1 January 2022
Last action
1 January 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 January 2022
Summary
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels paramédicaux de métropole mobilisés dans les DROM-COM pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 prévoit la mise en place d'indemnisation forfaitaires pour les personnels médicaux qui ont été mobilisés en renfort. Or il s'avère que les professions paramédicales, en particulier les aides-soignants, n'ont pas été mentionnées. Aujourd'hui, plusieurs d'entre eux sont donc dans l'incapacité d'être rémunérés. Il lui semble donc nécessaire que l'arrêté du 17 août 2021 soit amendé pour mettre fin à cette injustice. Il lui demande donc la date à laquelle le Gouvernement entend le faire.
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Timeline
1 January 2022
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 1 January 2022
Sponsors
- Philippe Gosselin · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE43953
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE43953
- france · QANR5L15QE43953 · source updated 1 January 2022