Question 43957 — professions de santé

Summary

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante à laquelle doivent faire face les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et ses répercussions sur la prise en charge des patients hospitalisés. En effet, près de quatre ans et demi après l'attribution de l'exclusivité de la réalisation de certains actes par les infirmiers de bloc opératoire (IBODE), le Conseil d'État vient d'annuler dans une décision du 30 décembre 2021 les textes successifs organisant ce dispositif. Cette décision enjoint également au Premier ministre « d'adopter les mesures transitoires permettant d'assurer le bon fonctionnement des services de chirurgie jusqu'à ce que le nombre de titulaires du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire soit suffisant et, à tout le moins, jusqu'au 31 décembre 2025 ». Face au manque d'IBODE, les chirurgiens, via leurs syndicats, demandent l'intégration aux mesures transitoires de tous les actes exclusifs des IBODE afin que les IDE puissent travailler en toute légalité. Cette mesure, qui s'avèrera avant tout économique et rentable pour les directions hospitalières, ne va pas dans le sens de la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire puisqu'elle permettra d'utiliser du personnel infirmier non diplômé IBODE - donc à moindre coût - et de lui confier un statut professionnel sans possibilité d'évolution. Cette situation est pénalisante, discriminatoire et inégalitaire pour les IBODE et IDE en bloc opératoire, et met directement en péril la qualité des soins offerte aux patients. C'est pourquoi, alors que le Premier ministre dispose de quatre mois pour prendre de nouvelles dispositions règlementaires transitoires, il demande à ce que soit mise en place une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire afin de leur faciliter l'accès à la spécialisation IBODE, sans mettre en difficulté les employeurs. Celle-ci n'aura bien sûr pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place mais bien de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux « mesures transitoires » (MT). Concrètement, cette formation en alternance rentrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) (conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Dans le même temps, il demande également une meilleure reconnaissance du statut des IBODE qui suivent une formation de 18 mois - bientôt 24 mois - et dont les compétences peinent à être reconnues puisque, malgré sa spécialisation, la profession risque d'être remplacés par des IDE ayant une formation de 21 heures, au détriment de la qualité des soins.

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1. 1 January 2022

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