Question 43970 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des décrets d'application de la loi sécurité globale promulguée et publiée au Journal officiel le 26 mai 2021. À ce jour, il apparaît que plusieurs décrets n'ont pas été publiés. Or ces textes réglementaires permettent l'application et la mise en œuvre concrète de la loi. Ainsi, les communes sont en attente aujourd'hui des conditions de création, de formation et d'emploi d'une brigade cynophile pour leurs polices municipales ainsi que des conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Les brigades cynophiles sont un moyen efficace d'assurer la sécurité des citoyens. Or des projets de formation de ces dernières sont aujourd'hui repoussés faute de décrets d'application. Ainsi, elle souhaite connaître les délais de publication de ces textes réglementaires fortement attendus dans les territoires.

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1. 1 January 2022

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