Question 43973 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à la prise en charge des frais médicaux par les services départementaux ou territoriaux d'incendie (SDIS) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée par les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 33 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels vient modifier la loi n° 91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Désormais, après l'accord du médecin-chef du service, les SDIS remboursent les frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques non pris en charge par la sécurité sociale. Au sein du SDIS, le médecin-chef, intégré au service de santé et de secours médical (SSSM), assure les missions de médecine préventive et la fonction de médecine professionnelle d'aptitude. Cette nouvelle fonction leur confie alors la mission de médecine de contrôle, c'est-à-dire qu'ils sont désormais chargés d'attester de l'incapacité de travail des sapeurs-pompiers volontaires, si celle-ci est liée ou non à l'accident survenu ou à la maladie contractée. Pourtant, l'article R. 4127-100 du code de la santé publique dispose : « un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois un médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne ». Compte tenu de cette discordance relative à la fonction des médecins-chefs intégrés au sein des services départementaux ou territoriaux d'incendie, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de préciser leur rôle dans le cadre du remboursement des frais engagés en cas d'accident survenu ou de maladie contractée par les sapeurs-pompiers volontaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 January 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 1 January 2022

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Michel Jacques · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.