Question 43978 — sports

Summary

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les lacunes de l'actuelle réglementation encadrant la pratique de parapente. Il porte à sa connaissance les circonstances d'un accident de parapente biplace qui a causé la mort du pilote et de son passager. Le pilote était un professionnel indépendant enregistré en préfecture pour son activité de biplaceur et le passager un client de ce professionnel. Alors que l'appareil était en plein vol, la voile s'est désolidarisée de la sellette, provoquant la chute libre de son équipage. L'expertise a révélé que la vétusté des écarteurs, qui connaissaient un usage intense depuis dix ans, était la cause de l'accident, ces derniers n'ayant pas résisté au choc des manœuvres du pilote. Or si la réglementation française prévoit un contrôle régulier par les autorités des voiles de parapente, aucun contrôle n'est prévu en ce qui concerne les autres éléments du matériel. S'agissant d'un sport extrême non sans risque, il lui demande si elle entend réglementer davantage la pratique du parapente par la mise à la charge des professionnels d'une obligation de changer l'ensemble des éléments de leur matériel au bout d'un nombre limité d'heures de vol et l'instauration de contrôles par les autorités compétentes de l'aptitude au vol des appareils dans leur intégralité, afin qu'un tel drame ne puisse plus jamais se reproduire.

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1. 1 January 2022

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