Question 4398 — impôt sur le revenu

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Official question 4398 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 23 November 2016

   Réponse

   PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains. Mme Véronique Louwagie. Monsieur le Premier ministre, dans quelques instants, le dernier projet de loi de finances de cette législature sera soumis au vote. Ma question porte sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En premier lieu, sur la forme, votre majorité est particulièrement mal à l'aise sur ce sujet. Preuve en est le défaut de mobilisation de vos députés, ce qui n'a pas permis l'adoption de votre article 38 jeudi matin. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) M. Bruno Le Roux. Et vous, vendredi, vous étiez combien ? Mme Véronique Louwagie. Cette péripétie est révélatrice de la très grande fragilité de votre gouvernement – et de votre majorité, qui vous suit vraiment du bout des lèvres – et ce alors même que vous avez su, à plusieurs reprises, trouver le soutien des députés de l'opposition pour soutenir les mesures responsables que vous proposiez contre votre propre majorité. Mme Laure de La Raudière. Eh oui ! Mme Véronique Louwagie. En second lieu, sur le fond, ce texte aura des conséquences pour les contribuables, qui vont être confrontés d'abord à une complexité extrême, avec la mise à mal de la familialisation et de la conjugalisation de l'impôt sur le revenu, et ensuite à un manque de confidentialité des informations personnelles, notamment pour les salariés. Pour les entreprises, ce sera une charge accrue de travail et un coût pour adapter les logiciels comptables, alors que la déclaration sociale nominative ne fonctionne toujours pas partout. En outre, l'année de transition sera pleine d'incertitudes pour le secteur du bâtiment, puisque les propriétaires ne pourront pas déduire en 2017 les coûts des travaux de leurs revenus fonciers, ce qui les incitera à reporter ces travaux. Ce sont tout de même 400 millions d'euros qui sont en jeu ! Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, pourquoi vous obstinez-vous, encore et toujours, à vouloir mettre en place le prélèvement à la source ? Si cette réforme est, comme l'ont dit le ministre de l'économie et le secrétaire d'État au budget, « une belle réforme, une grande réforme faisant honneur à ce quinquennat »,… M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances. En effet ! Mme Véronique Louwagie. …pourquoi ne pas l'avoir réalisée en début de mandat ? M. Marcel Rogemont. Un mandat, ça dure cinq ans ! Mme Véronique Louwagie. Sincèrement, monsieur le Premier ministre, trouvez-vous loyal, digne et moralement acceptable d'engager cette réforme en fin de mandat, alors que vous savez très bien que sa mise en œuvre incombera à ceux qui vous succéderont en juin 2017 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. Madame Louwagie, je voudrais rendre hommage à l'une de vos collègues : Mme Schmid, qui, hormis le président de la commission des finances Gilles Carrez, était la seule, sur les bancs de la droite, à être présente vendredi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) M. Bruno Le Roux. Eh oui ! Elle était toute seule ! M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La seule ! Si cette réforme était aussi dangereuse, aussi mauvaise que vous le dites, comment se fait-il que les députés de l'opposition n'avaient qu'un seul représentant ? C'est une honte pour l'exercice de la démocratie ! (Mêmes mouvements.) M. Patrice Verchère. Et jeudi, elle était où, la majorité ? M. le président. Monsieur Verchère, s'il vous plaît ! M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Alors, merci à Mme Schmid ! Sur le fond, cette réforme ne remet rien en cause… (Les exclamations se poursuivent.) M. Sylvain Berrios. Il était où, Sapin, jeudi ? M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Calmez-vous ! Je sais que vous avez des sujets d'excitation en ce moment, mais ça va bien se passer… Sur le fond, donc, cette réforme mettra la France au même standard que les autres pays : nous étions l'un des derniers à ne pas pratiquer le prélèvement à la source. M. Patrice Verchère. Et si on parlait de jeudi ? M. le président. Monsieur Verchère, ça va bien ! M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n'y a, madame Louwagie, nulle remise en cause de la familialisation de l'impôt, nulle remise en cause de la progressivité de l'impôt. M. Pierre Lequiller. Menteur ! M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette réforme historique, qui, enfin, va être adoptée par le Parlement, bien d'autres avaient rêvé de la faire. Alors, madame la députée, sur ce sujet comme sur d'autres – de société, notamment – l'opposition va-t-elle se décider un jour à entrer dans la modernité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

   Source: dateReponse

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