Question 4398 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. En application du décret 2010-890 du 29 juillet 2010, la bonification d'ancienneté (campagne double) est applicable aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 à condition que le taux de pension n'ait pas atteint 80 %. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. Par ailleurs, l'article 132 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 dispose que « les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Or à ce jour, malgré les relances auprès du service des pensions, aucune réponse n'est apportée aux demandes légitimes des anciens combattants, que ce soit sur l'évolution de leur dossier ou la date de virement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

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1. 31 August 2018

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  text · FR · 31 August 2018

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  text · FR · 31 August 2018

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