Question 43980 — taxis

Summary

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation autorisée par l'arrêté du 17 novembre 2021, sur le fondement de l'article 51 de la LFSS pour 2018. En effet, si elle devait être engagée en avril 2022 pour une durée de deux ans puis pérennisée, cette mesure remettrait en cause l'autorisation administrative de stationnement des taxis, en l'absence de toute concertation avec le secteur concerné, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices, soit les maires et préfets. De plus, les ministères de tutelle compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur, n'ont pas été informés de ce projet. Concrètement, le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de stationnement (ADS), pourrait désormais se faire en autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL). Cela est de nature à faire disparaître les taxis du transport sanitaire privé et à réduire l'offre de transport de malades. En effet, les entreprises de taxis ne pourront plus être conventionnées pour le transport de patients si le conventionnement se fait via la mise en service de VSL. Il ne fait aucun doute que les patients n'auront plus recours aux taxis si ce type de transport ne permet pas un remboursement par la sécurité sociale. Cela pourrait avoir comme conséquence une baisse importante de l'offre et du maillage territorial du transport de malades. Aussi, il lui demande s'il entend pérenniser ce dispositif qui dénature à la fois l'essence même des ADS mais aussi l'esprit de la loi qui souhaite préserver le service public.

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1. 1 January 2022

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