Question 43982 — taxis

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'expérimentation, portant sur l'organisation et le financement des transports de patients, issu de l'article 51 de la PLFSS pour 2018. Ce projet prévoit la possibilité de transformer le conventionnement des autorisations de stationnement des taxis en autorisation de mise en service de véhicules sanitaires légers pour les entreprises volontaires cumulant ces deux activités. Ainsi, la transformation de la flotte des taxis conventionnés permettrait de développer les transports simultanés de patients et de rémunérer l'entreprise en lui reversant une partie des économies réalisées. Les transports pris en charge par l'assurance maladie restent soumis au principe de libre choix du patient et au respect de l'équité de traitement entre les entreprises. Ce projet occasionnerait une distorsion de concurrence pour les entreprises exerçant uniquement l'activité de taxi ainsi que pour les petites structures ambulancières ne disposant pas d'autorisation de stationnement de taxi au sein de leur flotte de véhicule. Ce projet vise à dénaturer l'autorisation administrative de stationnement, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux publics en mettant en péril la structuration économique et sociale d'un secteur. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à favoriser les mobilités alternatives, dont les taxis sont des acteurs majeurs fragilisés par un projet expérimental contraire à l'esprit et l'écriture de la loi PLFSS 2018 en son article 51, contraire à des dispositions d'ordre public, au droit administratif et au pouvoir des autorités administratives de stationnement ainsi qu'au droit commercial.

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1. 1 January 2022

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