Question 44 — fonction publique territoriale

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut, dans la fonction publique territoriale (FPT), des agents d'animation et d'encadrement des enfants exerçant dans les activités périscolaires. Au quotidien, les communes organisent l'encadrement périscolaire des enfants de la petite section de maternelle au CM2 : accueil de garderie périscolaire ; encadrement en maternelle sur le temps scolaire ; restauration scolaire ; activités ludiques, sportives, artistiques, culturelles dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs. Dans les faits, le statut de certains agents n'est pas pris en compte « es qualité » dans la FPT. Pour exemple : l'éducation nationale prévoit que les communes mettent à disposition des écoles maternelles au moins une ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) par établissement. Cependant, les équipes enseignantes encadrent de plus en plus souvent une trentaine d'enfants au quotidien nécessitant de la part des communes une adaptation du ratio en personnel ATSEM ou assimilé ATSEM. Ainsi, il n'est pas rare de trouver, en maternelle, un adulte aidant par classe. Cette personne, si elle n'est pas titulaire du diplôme d'ATSEM est assimilée à un agent d'entretien en termes de rémunération, et ce, même si elle est titulaire du CAP petite enfance, car ce CAP n'est pas inclus dans la FPT. En termes d'encadrement, il est toutefois préférable de compléter une équipe par un titulaire du CAP petite enfance plutôt qu'un agent d'entretien, sur le temps scolaire, le temps de garderie et de restauration, d'où la nécessité de créer un statut spécifique. La mise en place des nouveaux rythmes éducatifs a généré l'embauche d'agents d'animation. Pour un fonctionnement optimum, nombre de communes a opté pour un agent « superviseur », référent sur chaque établissement d'école primaire et ce, pour tous les temps périscolaires. Or ces communes peinent à garder ces agents sur leur poste car la FPT ne prévoit pas de statut et donc de rémunération particulière pour ces agents. Il lui demande donc s'il est envisageable de créer un statut pour cet emploi spécifique de « référent » au sein de la fonction publique territoriale.

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1. 11 December 2017

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