Question 44 — élections et référendums

Summary

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'envoi des professions de foi et des bulletins de vote aux électeurs. En juin 2021, 27 % des Français n'avaient reçu aucune profession de foi pour les élections départementales et 40 % pour les régionales. Ce dysfonctionnement avait poussé l'État à casser le contrat conclu pour quatre ans avec la société privée Adrexo. Comme pour la présidentielle d'avril 2022, c'est La Poste qui a été retenue pour la distribution des plis pour des élections législatives de juin 2022. Cette fois encore, une quinzaine de départements ont été affectés par des dysfonctionnements dans la distribution de professions de foi. En effet, des anomalies graves ont à nouveau été recensées : non-acheminement des professions de foi, acheminement très tardifs, erreurs dans l'envoi... Ces défaillances sont une atteinte grave à la démocratie en ce sens qu'elles peuvent nuire à l'égalité des chances entre les candidats. Effectivement, certains candidats, aux moyens financiers plus importants, prennent l'initiative d'envoyer des tracts supplémentaires par leurs propres moyens à leurs électeurs ; pénalisant ainsi les petits candidats aux moyens financiers moindres. De plus, sans information complète et éclairée, les électeurs sont tentés de s'abstenir ; or l'abstention, qui ne cesse de s'amplifier, est l'un des symptômes d'une profonde crise de la représentation politique. C'est pourquoi afin d'éviter ce type de dysfonctionnements et garantir un meilleur déroulement du processus démocratique, il demande au Gouvernement quelles mesures seront prises pour sécuriser un service normal d'acheminement de la propagande électorale de revoir. Parmi elles, il semble incontournable d'élargir les délais d'acheminement.

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1. 12 July 2022

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