France · Question · Question écrite
44001
Question 44001 — assurance maladie maternité
Introduced
1 August 2022
Last action
1 August 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 August 2022
Summary
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du forfait patient urgences (FPU) pour les Ardéchois sans médecin traitant. Depuis le 1er janvier 2022, les patients dont le séjour aux urgences ne débouche pas sur une hospitalisation et qui n'ont pas de complémentaire doivent désormais payer le FPU de 19,61 euros. Pour autant, en Ardèche, de plus en plus d'habitants n'ont plus de médecins traitants et le recours aux urgences est désormais la seule solution pour consulter un professionnel de santé. Par ailleurs, si ce forfait est remboursable par les mutuelles, les complémentaires santé ou l'aide médicale d'État, les patients doivent faire l'avance sur place, ce qui n'est pas sans poser de problème pour un grand nombre des personnes socialement fragiles. Aussi, il lui demande à ce que les patients sans médecin traitant, du fait de la carence en professionnels de santé, soient ajoutés à la liste des personnes exonérées du nouveau forfait patient urgences.
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Timeline
1 August 2022
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 1 August 2022
Sponsors
- Hervé Saulignac · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE44001
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE44001
- france · QANR5L15QE44001 · source updated 1 August 2022