Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

44001

Question 44001 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 August 2022

Last action

1 August 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 August 2022

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du forfait patient urgences (FPU) pour les Ardéchois sans médecin traitant. Depuis le 1er janvier 2022, les patients dont le séjour aux urgences ne débouche pas sur une hospitalisation et qui n'ont pas de complémentaire doivent désormais payer le FPU de 19,61 euros. Pour autant, en Ardèche, de plus en plus d'habitants n'ont plus de médecins traitants et le recours aux urgences est désormais la seule solution pour consulter un professionnel de santé. Par ailleurs, si ce forfait est remboursable par les mutuelles, les complémentaires santé ou l'aide médicale d'État, les patients doivent faire l'avance sur place, ce qui n'est pas sans poser de problème pour un grand nombre des personnes socialement fragiles. Aussi, il lui demande à ce que les patients sans médecin traitant, du fait de la carence en professionnels de santé, soient ajoutés à la liste des personnes exonérées du nouveau forfait patient urgences.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 August 2022

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.