Question 44009 — collectivités territoriales

Summary

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des difficultés qui peuvent être rencontrées par les collectivités territoriales lors des délégations de service public. Les collectivités locales sont obligées de passer par des délégations de services publics pour gérer certains équipements et services. En fin de contrat, les comptes doivent être faits et des sommes reversées par les délégataires notamment sur les produits constatés d'avance, le gros entretien et nouvellement, les congés payés du personnel repris et les investissements manquant ou non réalisés. Certains délégataires sortants refusent, malgré les relances et les mises en demeure des collectivités de communiquer, les éléments comptables et régler les sommes dues. Ils contestent systématiquement les titres émis par les collectivités pour le paiement des sommes dues et saisissent également la Commission d'accès aux documents administratifs. Ces sommes, qui sont contractuellement dues, représentent souvent 25 % du budget du fonctionnement des collectivités, qui doivent en plus engager des frais d'avocats importants pour faire valoir la défense de leurs intérêts. Ainsi, elle interroge le Gouvernement afin de savoir ce qu'il entend mettre en place pour lutter contre ces situations qui pénalisent les collectivités et pour limiter ces abus faits à leurs détriments.

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1. 1 August 2022

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