Question 4401 — eau et assainissement

Summary

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'attribution des aides de l'Agence de l'eau aux collectivités et communes dans l'hypothèse où l'article 18 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture serait adopté. Cet article mettrait fin à l'obligation pour les communes de transférer leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux EPCI. Or une rumeur circule selon laquelle l'Agence de l'eau ne subventionnerait plus les communes qui choisiraient d'exercer seules ces compétences, ce qui serait perçu comme un mépris du travail législatif. Il lui demande donc sa position sur cette question et sur les modalités d'octroi des aides de l'Agence de l'eau dans ce contexte.

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Timeline

1. 25 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 March 2026

   Réponse

   Les agences de l'eau agissent dans le cadre de leurs programmes d'intervention, qui visent à soutenir des projets contribuant à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la performance des services, dans le respect des choix du législateur. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») avait prévu le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, les évolutions législatives récentes ont assoupli ce cadre, en permettant aux communes de conserver l'exercice direct de ces compétences. Dans ce contexte, les communes qui choisissent d'exercer directement les compétences en matière d'eau et d'assainissement demeurent pleinement éligibles aux aides des agences de l'eau, dès lors que leurs projets répondent aux critères définis par les programmes d'intervention, notamment en matière d'efficacité environnementale et de pertinence technique. Les agences de l'eau encouragent la mutualisation des services lorsque celle-ci permet d'améliorer la performance des infrastructures et l'efficacité des investissements. Toutefois, cette orientation ne remet pas en cause l'éligibilité des communes qui exercent directement ces compétences. Le Gouvernement veille à garantir une mise en œuvre équitable et transparente des aides des agences de l'eau, afin d'accompagner l'ensemble des collectivités dans la transition écologique et la gestion durable des ressources en eau.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 March 2026

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• Question

  text · FR · 25 February 2025

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